Recherches PEP et sanctions
Recherches illimitées, avec possibilité d'imprimer ou d'exporter un PDF comme preuve que la recherche a été effectuée.
8700
Numéro d'enregistrement 8700 Banco de Portugal
Établissement de paiementagréé dans toute l'Union européenne
API disponibleintégration REST complète
Règlementaprès réception des fonds
PEP et sanctions
En quoi cela consiste et pourquoi c'est obligatoire
Le service PEP et sanctions vous aide à respecter la loi portugaise n° 83/2017, qui impose aux entreprises de plusieurs secteurs — notamment l'immobilier, l'assurance, les services juridiques et les jeux d'argent en ligne, entre autres — de procéder à une vigilance à l'égard de leurs clients pour prévenir le financement du terrorisme et le blanchiment de capitaux. En vertu des articles 18(2)(e) et 39 de cette loi, vous devez vérifier si votre client est une Personne Politiquement Exposée (PPE). En outre, en vertu du droit international et de l'article 18(2)(g) de la même loi, vous devez également vérifier si votre client figure sur les listes de sanctions de l'Union européenne et des Nations Unies. Lusopay met à la disposition des entreprises assujetties des services de paiement incluant le même outil de contrôle que Lusopay utilise pour contrôler ses propres clients, vous permettant de respecter cette obligation légale à un prix abordable.
Sanctions prévues par la loi
Le non-respect est puni en vertu de l'article 170 de la loi n° 83/2017 :
- Une amende de 5 000 € à 1 000 000 € si le contrevenant est une personne morale ou une entité équivalente.
- Une amende de 2 500 € à 1 000 000 € si le contrevenant est une personne physique.
En outre, les sanctions accessoires suivantes s'appliquent en vertu de l'article 171 :
- Confiscation, au profit de l'État, de l'objet de l'infraction et de l'avantage économique obtenu par le contrevenant.
- Fermeture, pour une durée maximale de deux ans, de l'établissement où le contrevenant exerce sa profession ou son activité.
- Interdiction, pour une durée maximale de trois ans, d'exercer la profession ou l'activité concernée.
- Interdiction, pour une durée maximale de trois ans, d'exercer des fonctions de direction, d'administration, de conseil de surveillance, de représentation, de mandat et de contrôle dans des entités soumises à la supervision de l'autorité sectorielle compétente et dans des entités sous contrôle commun ou groupées avec elles.
- Publication de la décision définitive ou non susceptible de recours.
PEP et sanctions
Quels sont les avantages ?
Services de paiement abordables
Utilisez les services d'encaissement de Lusopay pour recevoir les paiements de vos clients.
Journal et rapport de recherche
Chaque recherche est enregistrée — qui a effectué la recherche, quand et pour quoi — et génère un rapport avec les pourcentages de similarité trouvés.
PEP et sanctions
Bases de données incluses
Listes PEP
Consultez nos bases de données contenant des centaines de milliers de responsables politiques du monde entier.
Liste de la CIA
Accédez à la base de données des responsables politiques du monde entier produite par la CIA.
Liste propre de Lusopay
Accédez à la liste PEP propre de Lusopay.
Listes utilisées par le secteur financier
Utilisez les mêmes listes que celles utilisées par le secteur financier.
Liste de sanctions de l'ONU et de l'Union européenne
Accédez à la base de données de l'ONU et de l'Union européenne qui interdit certaines transactions.
Liste OFAC
Accédez à la base de données OFAC qui interdit certaines transactions avec les États-Unis.
PEP et sanctions
Quelles PPE figurent dans les bases de données ?
Il ne s'agit pas uniquement de responsables politiques. La loi inclut d'autres fonctions dans le concept de PPE et, au-delà des titulaires de ces fonctions, vous devez également prendre en compte leurs membres de famille, associés et partenaires. C'est l'un des avantages de recourir aux services d'un établissement financier comme Lusopay : vous bénéficiez de tout le travail d'investigation que nous réalisons et des informations que nous rassemblons déjà.
- Président de la République ou Monarque
- Premier ministre
- Ministre
- Secrétaire d'État
- Secrétaire d'État adjoint
- Membre du Parlement européen
- Membre de l'Assemblée de la République
- Juge du Tribunal constitutionnel
- Juge de la Cour suprême de justice
- Juge du Tribunal administratif suprême
- Juge de la Cour des comptes
- Représentants de la République
- Membre des organes de gouvernement d'une région autonome
- Médiateur (Provedor de Justiça)
- Conseiller d'État
- Membres de la Commission nationale de protection des données
- Membre du Conseil supérieur de la magistrature
- Membre du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et fiscaux
- Membre du Parquet général
- Membre du Conseil supérieur du ministère public
- Membre du Conseil supérieur de la défense nationale
- Membre du Conseil économique et social
- Membre de l'Autorité de régulation des médias
- Chef de mission diplomatique ou de poste consulaire
- Officier général des forces armées en service actif
- Maire ou conseiller exerçant des fonctions exécutives dans une municipalité
- Membre d'un organe de direction ou de supervision d'une banque centrale
- Membre d'un organe de direction ou de supervision d'un institut public
- Membre d'un organe de direction ou de supervision d'une fondation publique
- Membre d'un organe de direction ou de supervision d'établissements publics et d'entités administratives indépendantes
- Membres des organes de direction et de supervision d'entités appartenant au secteur des entreprises publiques, y compris les secteurs des entreprises régionales et locales
- Membres des organes exécutifs de partis politiques d'envergure nationale ou régionale
- Directeurs, directeurs adjoints et membres du conseil d'administration, ou personnes exerçant des fonctions équivalentes dans une organisation internationale
Limites
- Lusopay se réserve le droit d'annuler le service PEP et sanctions pour les clients qui n'utilisent pas les services de paiement commercialisés par notre entreprise.
- Nous n'imposons aucune limite quant au nombre de recherches par mois ou par an que chaque client peut effectuer. Nous nous réservons toutefois le droit d'annuler le service s'il n'est pas utilisé de manière responsable.
- La revente de ce service est interdite.
- Sauf autorisation écrite préalable, l'utilisation de robots ou d'autres systèmes automatisés pour interroger nos listes PEP et sanctions n'est pas autorisée.
Questions fréquentes
Existe-t-il une limite de recherches par mois ou par an ?
Nous n'imposons aucune limite quant au nombre de recherches. Nous nous réservons toutefois le droit d'annuler le service s'il n'est pas utilisé de manière responsable.
Puis-je revendre ce service ?
Non. La revente de ce service est interdite.
Puis-je utiliser des robots pour effectuer les recherches ?
Non, sauf autorisation écrite préalable de Lusopay.
Puis-je également recevoir des paiements avec ce service ?
Oui, vous pouvez utiliser n'importe lequel de nos services de paiement.
Quelles listes sont consultées ?
Les listes PEP (y compris la liste de la CIA et la liste propre de Lusopay), les listes de sanctions de l'ONU et de l'Union européenne, et la liste OFAC.
Lusopay peut-il annuler le service ?
Oui. Nous nous réservons le droit d'annuler le service pour les clients qui n'utilisent pas nos services de paiement, ou qui n'utilisent pas le service de manière responsable.