Conditions d'adhésion
Conditions d'utilisation et d'adhésion aux services.
Sommaire
Contrat d’adhésion au service lusopay
A. Définitions
B. Informations
C. Concernant le service
D. Concernant le prix
E. Durée du contrat
F. Concernant les « cookies »
G. Protection des données à caractère personnel
H. Responsabilité
I. Confidentialité
J. Protection des fonds
K. Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
L. Propriété intellectuelle
M. Applications mobiles
N. Agents
O. Mesures préventives et correctives
P. Exclusions
Q. Litiges
R. Parties
Contrat d’adhésion au service lusopay
Conditions générales (version 2025.10.11)
Entre lusopay et le client, le présent contrat est conclu :
A. Définitions
Aux fins du présent contrat, les définitions figurant à l’article 2 du Régime juridique des services de paiement et de la monnaie électronique sont réputées intégralement reproduites et applicables.
B. Informations
Le client déclare que lusopay lui a transmis toutes les informations (promotionnelles, informatives et contractuelles) relatives au service de paiement en langue portugaise, sur support papier et/ou sous format numérique, de manière lisible et compréhensible, claire et intelligible, et qu’il n’a formulé aucune question supplémentaire concernant le cadre juridique dans lequel les services contractés seront fournis.
lusopay garantit qu’elle ne communiquera jamais à des tiers les données à caractère personnel du client, sauf dans les situations imposées par la loi, notamment, à titre d’exemple, celles prévues par la législation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que dans les situations spécifiquement définies dans les présentes conditions d’adhésion, ou encore lorsque la transmission des informations et des données à caractère personnel est demandée par le client.
Le système lusopay peut permettre au client de rechercher des identifiants publics de compte lusopay dans un moteur de recherche interne au système lusopay, afin de garantir que le paiement est effectué au bénéficiaire du paiement et non à un tiers. À cette fin, lors de la recherche et de la sélection de l’identifiant public de compte dans le moteur de recherche, le nom complet ou la dénomination sociale du client peut apparaître, ce que celui-ci autorise d’ores et déjà.
Le client peut sélectionner, parmi toutes les données à caractère personnel qu’il fournit à lusopay, celles qu’il souhaite rendre publiques ou privées, à l’exception de l’identifiant public de compte qui, comme son nom l’indique, est toujours public. À cette fin, le client doit masquer les données qu’il souhaite conserver privées (lesquelles seront accompagnées d’une icône représentant un œil barré). Les données définies comme publiques (accompagnées d’une icône représentant un œil) seront accessibles à tout utilisateur du système lusopay.
Le client autorise également expressément la communication de données à caractère personnel à des tiers lorsque celles-ci sont nécessaires à la création de demandes de paiement, au traitement des paiements ou à l’émission de factures par les commerçants, aux opérations de paiement effectuées sur les plateformes de financement participatif utilisées par le client, à l’exécution proprement dite des paiements, ainsi qu’à la communication des informations relatives au bénéficiaire du paiement au donneur d’ordre d’un paiement.
Toutes les communications entre les parties seront effectuées uniquement en portugais.
Le client doit imprimer ou conserver le présent contrat d’adhésion pour toute référence ultérieure.
Le client a le droit de recevoir, pendant la durée de la relation contractuelle, sur demande et à tout moment, les conditions du contrat-cadre ainsi que les informations et conditions y afférentes, sur un support durable (fichier PDF). À cette fin, lusopay met le contrat-cadre à disposition dans le menu « Personnel » de l’espace client lusopay.
Le client et lusopay conviennent que toutes les communications entre les parties doivent être effectuées de préférence par le biais de messages internes dans l’espace client lusopay. Par défaut, les messages internes sont automatiquement transférés à l’adresse e-mail associée au compte lusopay du client, ce dernier pouvant modifier ce fonctionnement. La fourniture d’informations par un moyen de communication autre que le message interne dans l’espace client lusopay est soumise aux frais prévus dans le tarif en vigueur.
Aux fins de l’article 76 du décret-loi 91/2018, il est convenu que les microentreprises ne sont pas assimilées à des consommateurs.
C. Concernant le service
Le service de paiement fourni présente les principales caractéristiques suivantes :
Envoi de fonds
• réception de paiements par références Multibanco
◦ la génération des références est gratuite ;
◦ une commission sera facturée uniquement lorsque la référence est payée ;
◦ notification de la réalisation du paiement par API, par e-mail ou par les deux moyens ;
◦ les paiements effectués avant vingt heures un jour ouvrable seront, en principe, reçus par lusopay le jour ouvrable suivant. En règle générale, lusopay transmettra les fonds au client le même jour. Toutefois, le client accepte que lusopay puisse prendre jusqu’à trois jours ouvrables pour transférer les fonds vers le compte bancaire préalablement indiqué par le bénéficiaire du paiement, à compter de la date de réception du fichier de SIBS contenant les paiements reçus et de la remise des fonds correspondants à lusopay ;
◦ identification du client lusopay auprès des payeurs par le nom de l’entreprise, la marque déposée ou l’URL. En l’absence de communication d’une préférence par le commerçant, le nom complet ou la dénomination sociale du client lusopay sera indiqué.
• réception de paiements par références Payshop
◦ la génération des références est gratuite ;
◦ une commission sera facturée uniquement lorsque la référence est payée ;
◦ notification de la réalisation du paiement par API, par e-mail ou par les deux moyens ;
◦ les paiements effectués avant vingt heures un jour ouvrable seront, en principe, reçus par lusopay le troisième jour ouvrable suivant. En règle générale, lusopay transmettra les fonds au client le même jour. Toutefois, le client accepte que lusopay puisse prendre jusqu’à trois jours ouvrables pour transférer les fonds vers le compte bancaire préalablement indiqué par le bénéficiaire du paiement, à compter de la date de réception du fichier de PAYSHOP contenant les paiements reçus et de la remise des fonds correspondants à lusopay.
• réception de paiements par MB WAY
◦ la génération des demandes de paiement est gratuite ;
◦ une commission sera facturée uniquement lorsque la demande de paiement est payée ;
◦ notification de la réalisation du paiement par POST, par e-mail ou par les deux moyens ;
◦ les paiements effectués avant vingt heures un jour ouvrable seront, en principe, reçus par lusopay deux jours ouvrables plus tard. En règle générale, lusopay transmettra les fonds au client le même jour. Toutefois, le client accepte que lusopay puisse prendre jusqu’à trois jours ouvrables pour transférer les fonds vers le compte bancaire préalablement indiqué par le bénéficiaire du paiement, à compter de la date de réception du fichier de SIBS contenant les paiements reçus et de la remise des fonds correspondants à lusopay ;
◦ pour pouvoir utiliser ce service, le client lusopay devra signer une autorisation de prélèvement permettant à lusopay de recouvrer les montants dus, par exemple à la suite de rétrofacturations de paiements MB WAY.
• réception de paiements par prélèvement automatique
◦ la génération des demandes de paiement est gratuite et dépend de la soumission préalable et de l’approbation de l’autorisation de prélèvement dans l’espace client lusopay ;
◦ des commissions seront facturées lorsque les demandes de paiement sont payées, refusées, annulées ou font l’objet d’une rétrofacturation ;
◦ notification de la réalisation du paiement par POST, par e-mail ou par les deux moyens, en temps réel ;
◦ les paiements effectués avant quinze heures un jour ouvrable seront, en principe, reçus par lusopay le jour ouvrable suivant. En règle générale, lusopay transmettra les fonds au client le même jour. Toutefois, le client accepte que lusopay puisse prendre jusqu’à trois jours ouvrables pour transférer les fonds vers le compte bancaire préalablement indiqué par le bénéficiaire du paiement, à compter de la date de réception du fichier de l’établissement bancaire partenaire de lusopay contenant les paiements reçus et/ou retournés et de la remise des fonds correspondants à lusopay ;
◦ le client lusopay est identifié auprès des payeurs par son nom, s’il s’agit d’un entrepreneur individuel, ou par sa dénomination sociale, s’il s’agit d’une société, ainsi que par sa marque déposée ou son URL. En l’absence de communication d’une préférence par le client lusopay, son nom complet ou sa dénomination sociale sera indiqué ;
◦ un paiement par prélèvement automatique peut être annulé/rétrofacturé par son payeur dans un délai de 8 semaines, sans qu’il soit nécessaire de fournir une quelconque justification ;
◦ un paiement par prélèvement automatique peut être annulé/rétrofacturé dans un délai de 13 mois lorsqu’aucune autorisation du payeur n’a été donnée ;
◦ le client lusopay peut utiliser son propre identifiant de créancier pour les prélèvements automatiques ou, s’il n’en dispose pas, utiliser gratuitement un identifiant appartenant à lusopay ;
◦ pour pouvoir utiliser ce service, le client lusopay devra signer une autorisation de prélèvement permettant à lusopay de recouvrer les montants dus, par exemple à la suite de rétrofacturations de paiements par prélèvement automatique ;
◦ lusopay peut définir des limites maximales de prélèvements autorisés pour le client souscripteur du service, tant par transaction que par mois ;
◦ lusopay peut définir des limites maximales de prélèvements effectués par plusieurs clients auprès d’un même payeur.
• réception de paiements par carte de crédit sur des terminaux de paiement automatique (card present)
◦ la génération des demandes de paiement est gratuite ;
◦ des commissions seront facturées lorsque les demandes de paiement sont payées, refusées, annulées ou font l’objet d’une rétrofacturation ;
◦ notification de la réalisation du paiement sur le terminal de paiement automatique ;
◦ pour les paiements reçus par lusopay avant vingt-trois heures cinquante-neuf minutes un jour ouvrable, lusopay disposera d’un délai pouvant aller jusqu’à trois jours ouvrables pour transférer les fonds vers le compte bancaire préalablement indiqué par le bénéficiaire du paiement ;
◦ pour pouvoir utiliser ce service, le client lusopay devra signer une autorisation de prélèvement permettant à lusopay de recouvrer les montants dus, par exemple à la suite de rétrofacturations de paiements par carte de crédit.
• réception de paiements par carte de crédit sur des plateformes de commerce électronique (card not present)
◦ la génération des demandes de paiement est gratuite ;
◦ des commissions seront facturées lorsque les demandes de paiement sont payées, refusées, annulées ou font l’objet d’une rétrofacturation ;
◦ notification de la réalisation du paiement par POST, par e-mail ou par les deux moyens, en temps réel ;
◦ pour les paiements reçus par lusopay avant vingt-trois heures cinquante-neuf minutes un jour ouvrable, lusopay disposera d’un délai pouvant aller jusqu’à trois jours ouvrables pour transférer les fonds vers le compte bancaire préalablement indiqué par le bénéficiaire du paiement ;
◦ pour pouvoir utiliser ce service, le client lusopay devra signer une autorisation de prélèvement permettant à lusopay de recouvrer les montants dus, par exemple à la suite de rétrofacturations de paiements par carte de crédit.
Pour qu’un ordre de paiement puisse être dûment initié ou exécuté, l’utilisateur de services de paiement doit fournir les informations requises par chaque moyen de paiement et figurant dans la documentation technique mise à disposition par lusopay.
Le consentement à l’initiation d’un ordre de paiement ou à l’exécution d’une opération de paiement ou d’un ensemble d’opérations de paiement est donné par voie électronique, au moyen d’une authentification forte dans l’espace client ou l’application lusopay, comprenant l’identification du donneur d’ordre au moyen de ses identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe), complétée par un code PIN alphanumérique reçu par le donneur d’ordre par e-mail ou SMS, ou, lorsqu’elle est effectuée via l’application lusopay, au moyen du nom d’utilisateur, du mot de passe et de la lecture de l’empreinte digitale.
Le consentement à l’initiation d’un ordre de paiement ou à l’exécution d’une opération de paiement ou d’un ensemble d’opérations de paiement peut également être donné au moyen d’un ordre de virement sur papier ou d’un PDF signé électroniquement, utilisant un modèle approuvé par lusopay et remis par le payeur à lusopay ou à l’un de ses agents.
Le retrait du consentement ne peut être effectué après réception par lusopay de l’ordre de paiement du donneur d’ordre.
Le moment de réception d’un ordre de paiement correspond au moment où l’ordre de paiement est reçu par le prestataire de services de paiement du donneur d’ordre. Pour les virements SEPA, les ordres de paiement reçus après quinze heures un jour ouvrable sont considérés comme reçus le jour ouvrable suivant.
Les délais maximaux d’exécution des services de paiement à fournir sont les suivants :
Envoi de fonds
• trois jours ouvrables après réception, par lusopay, des fonds et des fichiers générés par les différents prestataires de services de paiement contenant toutes les informations relatives aux paiements ;
• quinze jours ouvrables après la livraison au payeur du produit vendu par le bénéficiaire du paiement, uniquement dans les situations où l’ordre de paiement a été traité avec une garantie de remboursement du capital au donneur d’ordre en cas de non-livraison du produit.
La seule monnaie utilisée dans les comptes et les ordres de paiement est l’EURO. lusopay pourra, si elle le souhaite et par décision unilatérale, mettre ultérieurement à disposition d’autres monnaies.
Après remise par le client de toute la documentation légalement requise, lusopay lui permet de générer des références et de recevoir des paiements au moyen des systèmes de références Multibanco® [marque déposée de SIBS], Payshop® [marque déposée de Payshop (Portugal), S.A.], ainsi que d’un compte lusopay dans le système lusopay, accessible via une page web et également au moyen d’une « app » pour smartphone et tablette. Après analyse préalable et sous réserve de l’acceptation par lusopay, celle-ci peut également mettre à disposition le moyen de paiement MB WAY® [marque déposée de SIBS], les prélèvements automatiques ainsi que la réception de paiements par cartes de débit et de crédit.
Dans l’exercice de son activité, lusopay s’engage à :
a) Mettre à la disposition du client, dans un espace réservé de son site Web (espace client), une liste de toutes les opérations de paiement qui ont été traitées ;
b) Verser au client, par transfert sur son compte client lusopay, les montants détenus par lusopay correspondant aux fonds du client, en facturant ou en déduisant, selon le choix de lusopay, le prix de l’ensemble des services fournis par lusopay au client, ainsi que toute autre créance que lusopay détient à l’encontre du client ou toute saisie dont le compte du client fait l’objet.
Les transferts effectués par lusopay sont reconnus et considérés par le client comme libératoires à tous égards des obligations dues par lusopay au client ou aux entités qu’il représente, concernant l’ensemble des montants correspondant aux paiements inclus dans ces transferts.
Le client accepte que les documents comptables soient envoyés par lusopay par e-mail et/ou mis à disposition dans l’espace client lusopay. Le client peut toutefois demander leur envoi par un autre moyen ou demander un duplicata d’un document, conformément au tableau des services supplémentaires en vigueur à la date de la demande.
Le client doit fournir à lusopay une adresse e-mail destinée aux communications entre les parties, notamment pour l’envoi d’informations de lusopay au client, sans préjudice du fait que le moyen de communication privilégié entre les parties est le centre de messagerie de l’espace client mis à disposition par lusopay. Le client doit consulter régulièrement le centre de messagerie de l’espace client lusopay et est réputé avoir été informé de toute communication trois jours calendaires après sa transmission via ce centre de messagerie.
Le client respectera les procédures qui lui sont communiquées par lusopay et exécutera rapidement et diligemment tous les actes qui lui incombent pour assurer la bonne exécution du présent contrat.
L’utilisateur des services de paiement lusopay est tenu de communiquer directement à lusopay, dès qu’il en a connaissance et sans retard injustifié, la perte, le vol, le détournement, l’appropriation abusive ou toute utilisation non autorisée de l’instrument de paiement.
À cette fin, il doit remplir et envoyer le formulaire disponible à l’adresse suivante : https://www.lusopay.com/comunicacao-de-fraudes/ ou cliquer sur le lien « Communication de fraudes » figurant dans le pied de page de l’espace client lusopay ou sur le menu « Communication de fraudes » disponible dans l’application lusopay.
À défaut, le client peut contacter lusopay par les moyens suivants :
Téléphone : (+351) 227311051
E-mail : sos@lusopay.com
Adresse :
Département Compliance
Section Communication de fraudes
À l’attention de : Drª Vanessa Martins
Estrada de Brito, 536
4410-206 São Félix da Marinha
Portugal
Lorsqu’une transaction est retournée à lusopay pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, le bénéficiaire du paiement devra payer à lusopay des frais de réexpédition conformément au tarif en vigueur. Ces frais seront déduits du montant des fonds à transférer au bénéficiaire.
L’utilisateur du service de paiement peut obtenir de lusopay la rectification d’une opération de paiement non autorisée ou incorrectement exécutée donnant lieu à une réclamation, notamment au titre des articles 130 et 131 du décret-loi 91/2018, s’il communique l’opération à lusopay dès qu’il en a connaissance et sans retard injustifié, dans un délai ne pouvant en aucun cas dépasser 13 mois à compter de la date du débit, via le centre de messagerie disponible dans l’espace client mis à disposition par lusopay sur www.lusopay.com (bouton Homebanking).
Lorsque, concernant l’opération de paiement en cause, lusopay n’a pas fourni ou mis à disposition les informations auxquelles elle est tenue en vertu du chapitre II du titre III du décret-loi 91/2018, le délai maximal mentionné au paragraphe précédent ne s’applique pas.
En cas d’intervention d’un prestataire de services d’initiation de paiement, l’utilisateur de services de paiement obtient la rectification de lusopay conformément aux paragraphes 17 et 18 ci-dessus, sans préjudice des dispositions des paragraphes 5 à 9 de l’article 114 et des articles 130 et 132 du décret-loi 91/2018.
Sans préjudice des dispositions de l’article 112 du décret-loi 91/2018, le prestataire de services de paiement du donneur d’ordre rembourse immédiatement au donneur d’ordre le montant de l’opération de paiement non autorisée dès qu’il a connaissance de l’opération ou qu’elle lui a été communiquée et, en tout état de cause, au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant cette prise de connaissance ou cette communication.
Le prestataire de services de paiement du donneur d’ordre n’est pas tenu d’effectuer le remboursement dans le délai prévu au paragraphe précédent s’il a des raisons légitimes de soupçonner une action frauduleuse du donneur d’ordre et communique par écrit ces raisons, dans le délai susmentionné, aux autorités judiciaires conformément au droit pénal et à la procédure pénale.
Lorsqu’un remboursement au donneur d’ordre est dû, le prestataire de services de paiement du donneur d’ordre veille à ce que la date de valeur du crédit sur le compte lusopay du donneur d’ordre ne soit pas postérieure à la date à laquelle le montant a été débité du compte.
Dans le cas prévu au paragraphe précédent, le prestataire de services de paiement du donneur d’ordre, le cas échéant, rétablit le compte lusopay débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas été exécutée.
Lorsque l’opération de paiement est initiée par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’initiation de paiement, le prestataire de services de paiement qui gère le compte rembourse immédiatement au donneur d’ordre le montant de l’opération de paiement non autorisée dès qu’il a connaissance de l’opération ou qu’elle lui a été communiquée et, en tout état de cause, au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant cette prise de connaissance ou cette communication.
Le prestataire de services de paiement qui gère le compte n’est pas tenu d’effectuer le remboursement dans le délai prévu au paragraphe précédent si le prestataire de services d’initiation de paiement l’informe qu’il a des raisons légitimes de soupçonner une action frauduleuse du donneur d’ordre et qu’il a communiqué ces raisons par écrit aux autorités judiciaires conformément au droit pénal et à la procédure pénale.
Lorsqu’un remboursement au donneur d’ordre est dû, le prestataire de services de paiement qui gère le compte doit, le cas échéant, rétablir le compte lusopay débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas été exécutée.
Si le prestataire de services d’initiation de paiement est responsable de l’opération de paiement non autorisée, il doit immédiatement indemniser le prestataire de services de paiement qui gère le compte, à la demande de celui-ci, pour les dommages subis ou les montants payés à la suite du remboursement au donneur d’ordre, y compris le montant de l’opération de paiement non autorisée.
Dans les cas auxquels s’applique le paragraphe 2 de l’article 113 du décret-loi 91/2018, il incombe au prestataire de services d’initiation de paiement de prouver que, dans le cadre de sa compétence, l’opération de paiement a été authentifiée et dûment enregistrée et qu’elle n’a pas été affectée par une défaillance technique ou toute autre anomalie liée au service de paiement qu’il fournit.
Lorsque le donneur d’ordre n’est pas immédiatement remboursé par le prestataire de services de paiement et qu’aucune raison légitime ne justifiant un soupçon de fraude n’a été détectée, ou que ce soupçon n’a pas été communiqué par écrit à l’autorité judiciaire conformément au droit pénal et à la procédure pénale, des intérêts de retard sont dus au donneur d’ordre, calculés au jour le jour à compter de la date à laquelle l’utilisateur des services de paiement a déclaré ne pas avoir autorisé l’opération de paiement exécutée jusqu’à la date de son remboursement effectif, au taux légal fixé conformément au Code civil, majoré de 10 points de pourcentage, sans préjudice du droit à une indemnisation complémentaire, le cas échéant.
Peuvent adhérer au système de paiement lusopay les personnes physiques majeures ou émancipées, ainsi que les personnes morales et entités assimilées.
Si le donneur d’ordre réclame auprès de l’entité exploitant le moyen de paiement (SIBS, VISA, MASTERCARD, etc.) la rétrofacturation (chargeback) d’un paiement au motif que le produit ou service payé au moyen d’un ordre de paiement donné n’a pas été livré ou fourni, une procédure de contestation est ouverte, au cours de laquelle le bénéficiaire du paiement aura la possibilité de présenter des preuves démontrant qu’il a livré le produit ou fourni le service, ou remboursé le montant du paiement au donneur d’ordre. lusopay ou l’entité exploitant le moyen de paiement analyseront librement les éléments de preuve présentés et décideront s’il y a lieu ou non de procéder à la rétrofacturation de ce montant. La décision est irrévocable et ne peut faire l’objet d’un recours, autorisant lusopay à déduire totalement ou partiellement le montant de la rétrofacturation des fonds financiers détenus par le bénéficiaire du paiement auprès de lusopay, et permettant également à cette dernière de recouvrer, par prélèvement automatique, le montant de la rétrofacturation lorsque les fonds financiers du bénéficiaire du paiement détenus auprès de lusopay sont insuffisants pour assurer le règlement intégral de la rétrofacturation.
Les clients lusopay ont le droit d’associer à leur profil des photographies permettant d’identifier le titulaire du compte lusopay ou, dans le cas de comptes professionnels, des photographies du ou des établissements commerciaux ou des logos correspondant au logo de l’entreprise. Ces images seront toujours publiques.
lusopay se réserve le droit de supprimer ou d’interdire l’utilisation d’images par les clients lusopay lorsque celles-ci portent atteinte à des droits d’auteur ou n’identifient pas le titulaire du compte lusopay.
Les personnes physiques âgées de plus de 16 (seize) ans et de moins de 18 (dix-huit) ans, de nationalité portugaise, peuvent adhérer au système de paiement lusopay à condition que l’utilisation du système s’inscrive dans le cadre d’une activité professionnelle du mineur et qu’une déclaration écrite, avec signature certifiée du titulaire de l’autorité parentale ou de son tuteur, soit fournie. Cette déclaration doit préciser que le compte est destiné aux fins professionnelles du mineur et qu’en aucun cas le titulaire de l’autorité parentale ou le tuteur du mineur n’engagera d’action judiciaire visant à l’annulation des transactions effectuées par le mineur au moyen du système de paiement lusopay.
lusopay garantit un service d’assistance à la clientèle en portugais les jours ouvrables et pendant les heures de bureau, via la plateforme web de lusopay.
L’identifiant public du compte du client ne peut contenir les expressions « lusopay », « broker » ou « agreg ». Le client reconnaît que, s’il crée un identifiant public de compte contenant les expressions « lusopay », « broker » ou « agreg », lusopay pourra le modifier unilatéralement. Le client sera tenu d’informer ses payeurs du nouvel identifiant public de compte.
À la demande de l’utilisateur des services de paiement mis à disposition par lusopay, lusopay fournit gratuitement les informations suivantes au format PDF (dans l’espace client, l’utilisateur peut consulter les détails de la transaction et les enregistrer au format PDF) :
a) Une référence permettant à l’utilisateur d’identifier chaque opération de paiement et, le cas échéant, les informations concernant l’autre partie impliquée dans la transaction ;
b) Le montant de l’opération de paiement dans la monnaie dans laquelle le compte lusopay de l’utilisateur est débité/crédité ou dans la monnaie utilisée pour le paiement ;
c) Le montant des frais liés à l’opération de paiement et, le cas échéant, leur ventilation, ou les intérêts dus par l’utilisateur ;
d) Le cas échéant, le taux de change appliqué à l’opération de paiement par le prestataire de services de paiement de l’autre partie, ainsi que le montant de l’opération de paiement après cette conversion monétaire ; et
e) La date de valeur du débit/crédit ou la date de réception de l’ordre de paiement.
D. Concernant le prix
Tous les frais à payer par l’utilisateur de services de paiement à lusopay, y compris, le cas échéant, les frais liés aux modalités de fourniture et de mise à disposition des informations conformément au décret-loi 91/2018, sont définis dans le tarif lusopay disponible sur le site de lusopay à l’adresse www.lusopay.com ainsi que sur le site du client bancaire créé et géré par Banco de Portugal à l’adresse https://clientebancario.bportugal.pt/sites/default/files/precario/8700_/8700_PRE.pdf.
Les frais sont dus pour chaque acte.
Des intérêts ne seront dus qu’en cas de solde débiteur du compte lusopay, conformément aux conditions définies dans le tarif mentionné au paragraphe précédent.
Le tarif peut être mis à jour périodiquement. lusopay doit informer des modifications apportées sur son site et avertir le client des modifications envisagées avec un préavis de 60 (soixante) jours.
lusopay est autorisée à compenser le prix des services qui lui sont dus par le client avec les montants qu’elle doit transférer vers le compte lusopay ou le compte bancaire de celui-ci ou de ses représentants.
Lorsqu’un compte est inactif, des commissions seront facturées conformément au tarif. Un compte est considéré comme inactif lorsqu’il ne reçoit aucun paiement pendant une période supérieure à 12 mois.
E. Durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par le client par écrit, moyennant un préavis de 30 (trente) jours.
lusopay peut résilier le contrat par écrit (sur papier ou sur tout autre support durable), moyennant un préavis d’au moins 2 (deux) mois.
lusopay peut modifier le tarif indiqué dans le présent contrat et doit communiquer cette modification par écrit (sur papier ou sur tout autre support durable) au client au moins 60 (soixante) jours avant sa date d’entrée en vigueur. Le client a le droit, en refusant le nouveau tarif, de résilier immédiatement et sans frais le présent contrat par communication écrite avant cette date d’entrée en vigueur. L’absence de notification par le client à lusopay de son refus de la modification vaut acceptation de celle-ci.
La cessation du présent contrat entraîne toujours, à compter de la date correspondante, l’impossibilité pour le client lusopay de continuer à effectuer ou recevoir des paiements par l’intermédiaire des services de lusopay.
Dans l’éventualité où le client recevrait un paiement après la cessation du contrat-cadre avec lusopay, relatif à des demandes de paiement générées avant cette cessation, ces fonds seront transférés par lusopay vers un compte bancaire du client. Le tarif applicable aux transactions sans contrat-cadre sera appliqué et déduit du montant à transférer dans le cadre de cette opération d’envoi de fonds.
F. Concernant les « cookies »
Les « cookies » sont des balises logicielles enregistrées sur votre ordinateur, tablette ou smartphone par l’intermédiaire du logiciel de navigation Internet (navigateur), qui stockent des informations relatives à vos préférences de navigation.
Les « cookies » sont utiles pour faciliter la navigation sur les sites web, puisqu’ils évitent de devoir saisir à plusieurs reprises certaines informations.
Il existe des « cookies » permanents et des « cookies » de session. Les premiers sont enregistrés sur votre ordinateur, tablette ou smartphone et sont utilisés lorsque vous accédez à notre site. Ils visent à offrir une utilisation plus personnalisée. Les seconds sont temporaires et visent à faciliter l’identification des problèmes. Ces « cookies » sont dits temporaires car ils n’existent que pendant votre navigation sur notre site.
En tant qu’utilisateur d’un navigateur Internet, vous pouvez définir les « cookies » que vous acceptez ou refusez. Vous pouvez également définir si vous souhaitez ou non supprimer les « cookies » enregistrés sur votre équipement, ainsi que gérer les « cookies » dans les options ou préférences de votre navigateur. Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que le refus des « cookies » peut nuire à votre navigation sur Internet et, notamment, empêcher totalement ou partiellement le fonctionnement correct de notre site.
G. Protection des données à caractère personnel
lusopay est l’entité responsable de la collecte et du traitement des données à caractère personnel du client.
lusopay peut faire appel à des entités tierces, par voie de sous-traitance, pour la collecte et le traitement des données à caractère personnel du client.
lusopay applique des règles et procédures strictes et sécurisées visant à protéger les données à caractère personnel des clients. Toutefois, il est possible que des tiers accèdent sans autorisation à leurs données à caractère personnel ; le client doit donc faire preuve de prudence dans son utilisation d’Internet.
En communiquant ses données à caractère personnel à lusopay, le client autorise leur collecte, leur utilisation et leur communication conformément aux dispositions du présent contrat.
Lors de son adhésion à lusopay, le client fournit obligatoirement les données à caractère personnel nécessaires à son identification et/ou à celle de ses représentants.
lusopay vérifiera l’exactitude de ces données, notamment en les comparant avec les données accessibles au public sur différents portails, par exemple les portails du ministère des Finances, du ministère de la Justice, de Banco de Portugal, les listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne, ainsi que les bases de données de lusopay elle-même. Le client reconnaît que lusopay est légalement tenue de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel, en sa qualité d’établissement de paiement. En cas de divergences, le compte lusopay ainsi que les autres services lusopay ne seront pas autorisés.
En ce qui concerne les opérations de paiement effectuées par le client ou reçues par celui-ci, lusopay peut, notamment pour des raisons de sécurité des transactions et afin de permettre au client d’analyser son historique, conserver des données telles que le montant, le donneur d’ordre, le bénéficiaire, la date, le descriptif, le type de transaction, l’adresse IP, les cookies et la localisation géographique. lusopay communiquera également certaines de ces données aux parties intervenant dans les opérations de paiement, qu’il s’agisse des bénéficiaires du paiement ou d’autres intervenants essentiels à la réalisation du paiement.
La localisation géographique ne sera collectée qu’avec le consentement du client. lusopay recommande toutefois de donner ce consentement.
La localisation géographique peut être utilisée à des fins de lutte contre la fraude, ainsi que pour indiquer les magasins/commerçants auprès desquels le client peut utiliser le service lusopay et qui se trouvent à proximité de celui-ci, par exemple.
Dans le système web de lusopay, le client peut contacter lusopay par l’intermédiaire de messages internes du système lusopay (similaires au courrier électronique). Ces messages seront conservés sur la plateforme à des fins d’historique, tant par le client que par lusopay. Le client ainsi que lusopay peuvent conserver ou supprimer leurs messages, en ne conservant que ceux qu’ils considèrent comme pertinents.
Le client accepte que lusopay enregistre les appels téléphoniques entre les parties, après obtention du consentement du client, et traite ces appels notamment à titre d’exemple afin d’améliorer le service d’assistance à la clientèle, de prouver la réalisation de transactions financières, de modifier les données à caractère personnel ou d’analyser la qualité du service.
Les données à caractère personnel seront utilisées pour communiquer avec le client, créer et gérer le compte lusopay et, lorsque le client y a consenti, à des fins d’études de marché, d’enquêtes, de promotions, de publicité, d’actualités, d’envois d’e-mails et de SMS, ainsi que de campagnes de fidélisation, qu’elles soient réalisées par lusopay ou par des clients de lusopay.
À tout moment, le client peut demander l’accès, la mise à jour ou la suppression des données à caractère personnel détenues par lusopay, ainsi que s’opposer à leur utilisation à des fins de marketing, en adressant une demande écrite à lusopay, Estrada de Brito, 536, 4410-206 São Félix da Marinha, Vila Nova de Gaia, Portugal.
Depuis le site et les applications mobiles de lusopay, il peut être possible d’accéder à des sites de tiers (via des liens). lusopay n’est pas responsable des règles de protection des données à caractère personnel de ces sites ni de leurs politiques d’utilisation.
Les données à caractère personnel sont conservées pendant la période prévue par la loi et par la politique de confidentialité de lusopay. À l’issue de ces périodes, lusopay procédera à la suppression des données.
Les données à caractère personnel peuvent être transférées hors du Portugal lorsque la fourniture de certains services l’exige. Dans ce cas, lusopay respectera néanmoins toutes les exigences légales et garantit qu’elle ne transférera pas de données vers des pays n’offrant pas de garanties suffisantes en matière de protection des données à caractère personnel.
La politique de confidentialité de lusopay peut être consultée à l’adresse suivante : https://www.lusopay.com/politica-de-privacidade/
H. Responsabilité
Le client reconnaît que toute erreur résultant d’une utilisation incorrecte, volontaire ou involontaire, du système lusopay relève de son entière responsabilité.
Sont notamment considérées comme une utilisation incorrecte, sans que cette liste soit exhaustive, les situations suivantes :
a) Attribution erronée de l’identifiant public de compte, de l’IBAN ou du BIC/SWIFT du bénéficiaire ;
b) Attribution erronée d’un descriptif à un paiement donné ;
c) Attribution erronée d’un montant à un paiement donné ;
d) Utilisation d’une monnaie différente de celle souhaitée.
Lorsque le client effectue un ordre de paiement sur la base d’informations erronées fournies par des tiers, aucune responsabilité ne pourra être imputée à lusopay.
lusopay déploiera des efforts raisonnables afin de tenter de récupérer les fonds concernés par une opération de paiement effectuée au moyen de données erronées concernant le destinataire du paiement. Ce service sera facturé au client conformément au tarif figurant dans le tableau des services supplémentaires pour la récupération de fonds et sera dû indépendamment du succès ou de l’échec de cette tentative.
lusopay ne peut être tenue responsable des problèmes empêchant le bon fonctionnement du processus, notamment des problèmes liés à l’infrastructure informatique du client, aux équipements, logiciels et communications du client.
S’il est établi que lusopay est seule et directement responsable des problèmes empêchant le bon fonctionnement du système, elle indemnisera le client conformément aux articles 130 à 135 du décret-loi 91/2018. Cette clause s’applique uniquement aux consommateurs, les microentreprises n’étant pas assimilées à des consommateurs.
Le client est responsable de garantir la confidentialité de ses données d’accès au système de paiement lusopay ainsi que d’un éventuel mot de passe de transaction et assume la responsabilité de toute utilisation abusive qui pourrait en être faite par des tiers.
Le client doit garantir qu’aucune autre personne n’accède à son adresse e-mail ni à l’espace client mis à disposition par lusopay et est tenu de communiquer immédiatement tout soupçon de faille de sécurité.
Le client s’engage à informer immédiatement lusopay lorsqu’il considère que la confidentialité de ses mots de passe d’accès et/ou de transaction a été compromise.
Le client s’engage à utiliser des antivirus à jour et des pare-feu sur son ordinateur personnel, son smartphone et sa tablette.
Le client s’engage à ne pas accéder à la plateforme lusopay à partir d’ordinateurs, smartphones ou tablettes qui ne lui appartiennent pas et/ou dont l’utilisation est partagée avec des tiers.
Lorsqu’un ordre de paiement est émis directement par le donneur d’ordre, il incombe au prestataire de services de paiement du donneur d’ordre, sans préjudice des dispositions de l’article 112, des paragraphes 2, 3 et 4 de l’article 129 et de l’article 135 du décret-loi 91/2018, d’assumer la responsabilité de la bonne exécution de l’opération de paiement à l’égard du donneur d’ordre.
Si le prestataire de services de paiement du donneur d’ordre démontre à celui-ci et, le cas échéant, au prestataire de services de paiement du bénéficiaire que ce dernier a reçu le montant de l’opération de paiement conformément aux paragraphes 1 et 2 de l’article 124 du décret-loi 91/2018, il incombe au prestataire de services de paiement du bénéficiaire d’assumer la responsabilité de la bonne exécution de l’opération de paiement à l’égard du bénéficiaire.
Lorsque la responsabilité incombe au prestataire de services de paiement du donneur d’ordre conformément au point 12 de la présente section H, celui-ci rembourse au donneur d’ordre, sans retard injustifié, le montant de l’opération de paiement non exécutée ou incorrectement exécutée et, le cas échéant, rétablit le compte lusopay débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement n’avait pas été exécutée incorrectement.
La date de valeur du crédit sur le compte lusopay du donneur d’ordre visée au paragraphe précédent ne peut être postérieure à la date à laquelle le montant a été débité.
Lorsque la responsabilité incombe au prestataire de services de paiement du bénéficiaire conformément au paragraphe 13 de la présente section H, celui-ci met immédiatement le montant de l’opération de paiement à la disposition du bénéficiaire et, le cas échéant, crédite le montant correspondant sur le compte lusopay du bénéficiaire.
La date de valeur du crédit sur le compte lusopay du bénéficiaire visée au paragraphe précédent ne peut être postérieure à la date de valeur qui aurait été attribuée au montant si l’opération avait été correctement exécutée, conformément à l’article 128 du décret-loi 91/2018.
Dans le cas d’une opération de paiement non exécutée ou incorrectement exécutée, le prestataire de services de paiement du donneur d’ordre, indépendamment de la responsabilité qui lui incombe en vertu des paragraphes 12 et 13 de la présente section H et si cela lui est demandé, déploie immédiatement des efforts pour tracer l’opération de paiement et communique au donneur d’ordre les résultats obtenus, sans pouvoir lui facturer de frais pour ce service.
En cas d’exécution tardive d’une opération de paiement, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire veille, à la demande du prestataire de services du donneur d’ordre agissant au nom de ce dernier, à ce que la date de valeur du crédit sur le compte lusopay du bénéficiaire ne soit pas postérieure à celle qui aurait été attribuée si l’opération avait été correctement exécutée.
Sans préjudice de la responsabilité établie dans le présent article, les prestataires de services de paiement sont responsables envers leurs utilisateurs de services de paiement de tous les frais relevant de leur responsabilité ainsi que de tous les intérêts auxquels les utilisateurs du service de paiement sont soumis en raison de la non-exécution ou de l’exécution incorrecte, y compris tardive, de l’opération de paiement.
Lorsqu’un ordre de paiement est émis par le bénéficiaire ou par son intermédiaire, il incombe au prestataire de services de paiement du bénéficiaire, sans préjudice des dispositions de l’article 112, des paragraphes 2, 3 et 4 de l’article 129 et de l’article 135 du décret-loi 91/2018, d’assumer la responsabilité envers le bénéficiaire de la transmission correcte de l’ordre de paiement au prestataire de services de paiement du donneur d’ordre conformément au paragraphe 4 de l’article 124 du décret-loi 91/2018.
Lorsque la responsabilité incombe au prestataire de services de paiement du bénéficiaire conformément au paragraphe précédent, celui-ci retransmet immédiatement l’ordre de paiement au prestataire de services de paiement du donneur d’ordre.
En cas de transmission tardive de l’ordre de paiement, la date de valeur du crédit sur le compte lusopay du bénéficiaire ne peut être postérieure à celle qui aurait été attribuée si l’opération avait été correctement exécutée.
Il incombe également au prestataire de services de paiement du bénéficiaire, sans préjudice des dispositions de l’article 112, des paragraphes 2, 3 et 4 de l’article 129 et de l’article 135 du décret-loi 91/2018, d’assumer la responsabilité envers le bénéficiaire du traitement de l’opération de paiement conformément à ses obligations découlant de l’article 128 du décret-loi 91/2018. Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire doit garantir que le montant de l’opération de paiement est immédiatement mis à la disposition du bénéficiaire après avoir été crédité sur le compte de ce prestataire.
Dans le cas prévu au paragraphe précédent, la date de valeur du crédit sur le compte lusopay du bénéficiaire ne peut être postérieure à celle qui aurait été attribuée si l’opération avait été correctement exécutée, conformément à l’article 128 du décret-loi 91/2018.
Dans le cas d’une opération de paiement non exécutée ou incorrectement exécutée dont la responsabilité n’incombe pas au prestataire de services de paiement du bénéficiaire conformément aux paragraphes 21, 22, 24 et 25 de la présente section H, la responsabilité incombe au prestataire de services de paiement du donneur d’ordre à l’égard de celui-ci.
Lorsque la responsabilité incombe au prestataire de services de paiement du donneur d’ordre conformément au paragraphe précédent, celui-ci rembourse au donneur d’ordre, le cas échéant et sans retard injustifié, le montant de l’opération de paiement non exécutée ou incorrectement exécutée et rétablit le compte lusopay débité dans l’état où il se serait trouvé si l’exécution incorrecte de l’opération de paiement n’avait pas eu lieu.
La date de valeur du crédit sur le compte lusopay du donneur d’ordre visée au paragraphe précédent ne peut être postérieure à la date à laquelle le montant a été débité.
Si le prestataire de services de paiement du donneur d’ordre démontre que le prestataire de services de paiement du bénéficiaire a reçu le montant de l’opération de paiement, indépendamment d’un simple retard dans son exécution, les dispositions des paragraphes 27 et 28 de la présente section H ne s’appliquent pas.
Dans les situations prévues au paragraphe précédent, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire attribue au montant de cette opération sur le compte lusopay du bénéficiaire une date de valeur qui n’est pas postérieure à celle qui aurait été attribuée si l’opération avait été correctement exécutée.
Dans le cas d’une opération de paiement non exécutée ou incorrectement exécutée, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire, indépendamment de la responsabilité qui lui incombe en vertu des paragraphes précédents et si cela lui est demandé, déploie immédiatement des efforts pour tracer l’opération de paiement et communique au bénéficiaire les résultats obtenus, sans pouvoir lui facturer de frais pour ce service.
Sans préjudice de la responsabilité établie dans le présent article, les prestataires de services de paiement sont responsables envers leurs utilisateurs de tous les frais relevant de leur responsabilité ainsi que de tous les intérêts auxquels les utilisateurs du service de paiement sont soumis en conséquence de la non-exécution ou de l’exécution incorrecte, y compris tardive, de l’opération de paiement.
Lorsqu’un ordre de paiement est initié par le donneur d’ordre par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’initiation de paiement, le prestataire de services de paiement qui gère le compte rembourse au donneur d’ordre, sans préjudice de l’article 112 et des paragraphes 2, 3 et 4 de l’article 129 du décret-loi 91/2018, le montant de l’opération de paiement non exécutée ou incorrectement exécutée et, le cas échéant, rétablit le compte lusopay débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement n’avait pas été exécutée incorrectement.
Il incombe au prestataire de services d’initiation de paiement de prouver que l’ordre de paiement a été reçu par le prestataire de services de paiement qui gère le compte du donneur d’ordre conformément à l’article 119 du décret-loi 91/2018 et que, dans le cadre de sa compétence, l’opération de paiement a été authentifiée et dûment enregistrée et n’a pas été affectée par une défaillance technique ou toute autre anomalie liée à la non-exécution, à l’exécution incorrecte ou à l’exécution tardive de l’opération.
Lorsqu’il est responsable de la non-exécution, de l’exécution incorrecte ou de l’exécution tardive de l’opération de paiement, le prestataire de services d’initiation de paiement indemnise immédiatement le prestataire de services de paiement qui gère le compte, à la demande de celui-ci, pour les pertes subies ou les montants payés à la suite du remboursement au donneur d’ordre.
I. Confidentialité
Le client et lusopay s’engagent à préserver la confidentialité des conditions du présent contrat et à ne les divulguer d’aucune manière, sauf dans la mesure nécessaire et strictement instrumentale à l’exécution des obligations qui découlent du présent contrat pour chacune des parties contractantes.
Le client s’engage à défendre et à respecter l’image et la réputation commerciale de lusopay et de ses marques, ainsi qu’à maintenir et préserver une confidentialité absolue concernant toutes les informations liées au service.
J. Protection des fonds
lusopay garantit à tout moment le respect des directives et exigences de Banco de Portugal concernant les règles de protection des fonds de ses clients.
K. Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Afin de respecter les dispositions de la législation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, lusopay se réserve le droit de suspendre et de bloquer les services souscrits, même lorsque des frais d’activation, de renouvellement, de maintenance ou d’utilisation ont déjà été payés, lorsqu’ils sont applicables.
Constitue notamment un motif de suspension ou de blocage des services lusopay, conformément au point précédent, le fait de ne pas fournir les documents requis pour satisfaire aux obligations légales d’identification.
L. Propriété intellectuelle
Les logiciels de lusopay, ses marques et logos, les images et les documents mis à disposition sur les plateformes lusopay sont la propriété de lusopay ou d’entités ayant autorisé lusopay à les utiliser. Aucun droit n’est à aucun moment transféré au client, à l’exception du droit d’utiliser le logiciel pour accéder au système de paiement lusopay.
Le client ne peut en aucun cas modifier les documents, images, logos, marques ou logiciels de lusopay et s’abstient également de masquer ou de modifier les mentions relatives aux droits de propriété intellectuelle de lusopay ou de tiers.
lusopay peut utiliser les marques, logos et le nom du client à des fins publicitaires et/ou de communication concernant les services lusopay, notamment pour informer que le client utilise le service lusopay.
Le client peut utiliser la marque et les logos lusopay pour identifier et communiquer à des tiers qu’il utilise le système de paiement lusopay. Toutefois, il ne peut utiliser que les supports mis à disposition par lusopay et ne peut ni les créer, ni les altérer, ni les modifier.
M. Applications mobiles
lusopay met à disposition le téléchargement d’applications mobiles (communément appelées « apps ») pour les systèmes Android et iOS et peut, si elle le juge nécessaire, cesser de mettre ces applications à disposition, sans justification et sans préavis.
Le téléchargement des applications mobiles est gratuit, mais est soumis à l’acceptation et au respect de toutes les dispositions du présent contrat.
Les applications mobiles sont exclusivement destinées à permettre au client d’utiliser le système lusopay. Elles peuvent toutefois comporter moins de fonctionnalités ou des fonctionnalités différentes de la version web de l’espace client lusopay.
Il est interdit au client d’utiliser les applications mobiles :
À des fins autres que celles prévues par lusopay ;
Pour concurrencer lusopay ;
Pour les copier ou les reproduire ;
Pour supprimer les droits d’auteur, marques et autres droits de propriété industrielle ;
Pour distribuer, commercialiser, concéder sous licence ou transmettre de quelque manière que ce soit les applications mobiles à des tiers ;
Pour les modifier, de manière légère ou substantielle ;
Pour les décompiler ou accéder à leur code source ;
Pour réduire, modifier ou affecter de quelque manière que ce soit la sécurité ou les mécanismes existants dans les applications mobiles ;
Pour accomplir des actes interdits par la loi, contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, ou contraires aux principes d’égalité et de tolérance ;
Pour diffuser, consciemment ou inconsciemment, des virus, vers informatiques, chevaux de Troie ou tout autre code informatique.
Le client est responsable de garantir que son équipement mobile est protégé contre les activités de tiers, les virus et les logiciels malveillants, notamment au moyen d’un logiciel antivirus.
lusopay n’accorde aucune garantie concernant les applications mobiles, qui peuvent contenir des erreurs ou d’autres défauts. L’utilisation des applications mobiles relève de la responsabilité du client et lusopay ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages causés aux systèmes ou équipements mobiles du client, ni de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les applications mobiles.
N. Agents
lusopay peut faire appel à des agents pour fournir des services de paiement.
Les agents peuvent effectuer les opérations suivantes :
Dans le cadre des procédures d’ouverture de comptes :
vérifier que les documents appartiennent bien à la personne qui ouvre un compte auprès de lusopay ;
photocopier, parapher, numériser et envoyer les documents du client à lusopay.
Après l’ouverture d’un compte lusopay :
recevoir les versements destinés à alimenter le solde du client et mettre le montant correspondant à disposition sur le compte lusopay du client ;
permettre aux clients de retirer leur solde en leur remettant le montant correspondant en espèces.
À l’égard des personnes qui ne sont pas clientes de lusopay :
recevoir en espèces le paiement de factures comportant des références numériques lusopay.
Le client qui utilise les services d’un agent lusopay n’aura aucun frais à payer directement à l’agent pour ce service. La commission facturée par lusopay à l’utilisateur des services d’un agent comprend la rémunération de cet agent. Toutefois, les éventuels frais de photocopie ou de numérisation de documents ne sont pas inclus dans la commission lusopay. Dans ce cas, l’agent peut facturer à l’utilisateur du service de paiement lusopay les frais de photocopie ou de numérisation des documents.
O. Mesures préventives et correctives
lusopay met à disposition, dans son espace client, une page expliquant les règles de sécurité associées aux services de paiement lusopay (https://app.lusopay.com:8443/web/#page-content!page=-1347720241281987110).
La communication de fraudes et autres incidents/informations urgentes, tels que la perte, le vol, le détournement, l’appropriation abusive ou toute utilisation non autorisée des instruments de paiement commercialisés par lusopay, s’effectue au moyen du formulaire web disponible dans le pied de page du site www.lusopay.com, dans le pied de page de l’espace client lusopay ou au moyen du bouton de communication de fraudes disponible dans l’application lusopay. À défaut, le client peut appeler le 227311051. Cette communication doit être effectuée immédiatement après avoir pris connaissance du fait à signaler.
lusopay se réserve le droit de bloquer tous les instruments de paiement susceptibles d’être bloqués, pour des motifs objectivement fondés liés :
a) à la sécurité de l’instrument de paiement ;
b) à la suspicion d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse de cet instrument ; ou
c) à une augmentation significative du risque que le donneur d’ordre ne puisse pas honorer ses obligations de paiement, lorsqu’il s’agit d’un instrument de paiement associé à une ligne de crédit.
lusopay informera le client par écrit du blocage d’un instrument de paiement (message interne, e-mail ou autre support durable), si possible avant le blocage de l’instrument de paiement ou, au plus tard, immédiatement après celui-ci, sauf si cette information ne peut être fournie pour des raisons de sécurité objectivement fondées ou si elle est interdite par la loi.
Dès que les motifs ayant conduit au blocage cessent d’exister, lusopay doit débloquer l’instrument de paiement ou le remplacer par un nouveau.
Le client lusopay est tenu de supporter les pertes relatives aux opérations de paiement non autorisées résultant de l’utilisation d’un instrument de paiement perdu, égaré, volé ou faisant l’objet d’une appropriation indue, dans la limite maximale de 50,00 € (cinquante euros).
Le donneur d’ordre supporte toutes les pertes résultant d’opérations de paiement non autorisées lorsque celles-ci sont dues à un comportement frauduleux ou au non-respect délibéré d’une ou plusieurs obligations prévues à l’article 110 du décret-loi 91/2018, auquel cas les limites prévues au paragraphe 6 de la section « O » du présent contrat ne s’appliquent pas.
En cas de négligence grave du donneur d’ordre, celui-ci supporte les pertes résultant d’opérations de paiement non autorisées dans la limite du solde disponible ou de la ligne de crédit associée au compte ou à l’instrument de paiement, même lorsque ces pertes sont supérieures à 50,00 € (cinquante euros).
La responsabilité de lusopay envers le client concernant l’initiation ou l’exécution des opérations de paiement est définie aux articles 130, 131 et 132 du décret-loi 91/2018.
Les conditions de remboursement sont prévues aux articles 117 et 118 du décret-loi 91/2018. Ces conditions de remboursement ne s’appliquent pas lorsque le donneur d’ordre est une microentreprise, auquel cas aucun remboursement n’est prévu.
P. Exclusions
lusopay ne sera pas responsable de son inexécution lorsqu’elle résulte de modifications législatives, d’une erreur, d’une omission ou de tout type de défaillance imputable au client, à ses équipements ou à ses employés, ou à des tiers essentiels à la fourniture du service objet du présent contrat (par exemple : défaillance des opérateurs mobiles, d’Internet ou de la banque partenaire).
lusopay ne sera pas responsable :
des équipements utilisés par le client ;
des retards, erreurs, difficultés, interruptions, suspensions des services de télécommunications, virus et autres logiciels malveillants affectant l’utilisation du système de paiement lusopay, tant sur le canal numérique que mobile ;
des agissements illégitimes de tiers ;
des défaillances de fonctionnement des systèmes et réseaux de tiers connectés au système de paiement lusopay ;
des failles de sécurité résultant de l’utilisation par le client de navigateurs Internet obsolètes ou non sécurisés ;
des difficultés de fonctionnement des services web résultant de l’utilisation non autorisée des serveurs sur lesquels le système de paiement lusopay est installé ou de surcharges d’Internet.
Q. Litiges
Le présent contrat est soumis au droit portugais, à l’exclusion expresse de toute autre législation.
Sans préjudice de l’accès aux voies judiciaires compétentes, le client peut s’adresser aux entités suivantes afin de tenter de résoudre les litiges par voie extrajudiciaire :
a) CNIACC – Centre national d’information et d’arbitrage des litiges de consommation ;
b) CICAP – Centre d’information et d’arbitrage de la consommation de Porto.
Conformément à l’article 143 du décret-loi 91/2018, le client peut également introduire une réclamation auprès de Banco de Portugal lorsque celle-ci porte sur le non-respect des règles relatives au titre III du décret précité (droits et obligations concernant la fourniture et l’utilisation de services de paiement).
Les parties déclarent que le Tribunal judiciaire de la circonscription de Vila Nova de Gaia est seul compétent pour connaître des éventuels litiges judiciaires découlant du présent contrat, celui-ci étant le lieu où le service lusopay est fourni.
Le client accepte expressément que lusopay ne puisse en aucun cas être appelée à intervenir, directement ou indirectement, dans toute question découlant des relations contractuelles entre les clients lusopay, notamment en ce qui concerne la fourniture de services ou de produits par l’un à l’autre.
Toute communication écrite adressée par la première partie contractante au client sera envoyée à l’adresse indiquée par celui-ci, qu’il s’engage à maintenir à jour. Cette adresse est considérée, aux fins de toute communication, y compris toute citation ou notification judiciaire, comme le domicile élu. Toute modification de l’adresse du client doit être communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par message interne dans l’espace client lusopay. lusopay tient à jour son domicile sur son site web.
R. Parties
Sont parties au présent contrat, d’une part, lusopay Instituição de Pagamento, Lda, personne morale n° 508 285 410 (cinq, zéro, huit, deux, huit, cinq, quatre, un, zéro), dont le siège et l’administration centrale sont situés Estrada de Brito, 536, 4410-206 São Félix da Marinha, commune de Vila Nova de Gaia, Portugal, dont l’adresse e-mail est geral@lusopay.com, établissement autorisé et enregistré auprès de Banco de Portugal sous le numéro 8700 (huit mille sept cents), et supervisé par celui-ci (ci-après dénommé « lusopay ») ; et
la personne physique, personne morale ou entité assimilée à une personne morale qui adhère au présent contrat relatif au système de paiement lusopay (ci-après dénommée « client »).
Dans le cas des personnes morales, celles-ci peuvent désigner un représentant unique qui sera leur seul interlocuteur auprès de lusopay.